Mychild
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 |  Sujet: Le Depot de plainte, Déroulement de la procédure. Jeu 21 Mar 2013 - 19:10 | |
| Le dépôt d'une plainte
Le cheminement de la plainte :
Pour que l'agresseur réponde de ses actes devant la justice et que tu obtiens réparation, tu dois porter plainte. En effet, un viol, une agression sexuelle sont des crimes ou des délits graves.
Ils ne relèvent pas d'une simple « main courante » sur le registre de police ou d'un procès-verbal de renseignements judiciaires à la gendarmerie.
Toute personne accusée de crime ou de délit reste, jusqu'au jugement, présumée innocente et a droit de ce fait à une défense.
L'agresseur sera désigné par les termes de prévenu, mis en examen ou accusé.
Il sera toujours accompagné d'un avocat.
En portant plainte (à la police ou à la gendarmerie ou par lettre au procureur de la République), tu informes la justice et tu déclenches une procédure, dans laquelle tu as le rôle de témoin.
Si tu te constitues partie civile auprès du doyen des juges d'instruction, tu n’es plus un simple témoin, mais une victime qui demande réparation des préjudices subis.
¤ Porter plainte : auprès de la police ? La gendarmerie ? en écrivant une lettre au procureur ?
Tu peux t’y rendre directement ou bien téléphoner et prendre rendez-vous.
Dans les deux cas, essayes de te faire accompagner : même si tu dois témoigner seule, cette personne pourra te soutenir au cours de ta démarche.
La police et la gendarmerie sont chargées de recueillir tous les détails qui prouvent l'agression et attestent la contrainte que tu as subie, ainsi que tous les renseignements que tu peux donner sur l'agresseur afin de le retrouver. Cependant, nous te conseillons plus de te tourner vers la gendarmerie. Ces deniers ont été plus formés à accueillir des victimes, et par conséquent risquent moins de te blesser avec des questions mal posées.
Pour ta déposition, tu peux demander à être entendue dans un endroit calme, et, si tu le désires et si c'est possible, par une femme ou en présence d'une femme.
Les exigences de l'enquête peuvent conduire à des questions difficiles à supporter.
Mais l’objectif de l'audition est de constituer un dossier le plus précis possible. Par conséquent, donnes toutes les informations en ta possession :
Le piège prémédité par l'agresseur, ses menaces, la contrainte, ta réaction de défense ou la peur qui paralyse, le viol, les sévices ou les paroles insultantes qui l'ont accompagné, toutes les circonstances que tu as noté sur le lieu, l'heure, le visage de l ’agresseur, ses paroles, ses
gestes, sa voiture, les témoins, d'autres victimes peut-être. N'oublies pas d'apporter les éléments concrets qui permettront la recherche éventuelle d'empreintes génétiques.
Ecrire ta déposition avant de déposer plainte peut t’être utile. En effet tu ne disposeras pour cette plainte que 2heures à 2 heures 30 ; et si tu es mal ou très angoissée tu risques d’oublier plein de choses !
Si l'agression est récente, les enquêteurs, avant de prendre ta déposition, t’emmèneront d’abord consulter un médecin.
Pendant l’audition, il est possible que l'enquêteur ne reprenne pas exactement les termes que tu as employé. Tu as le droit de le lui faire rectifier. Saches que tu n'as pas à répondre à des questions concernant ta vie privée et/ou sexuelle, si elles sont sans rapport avec les faits.
Avant de signer le procès-verbal, relis-le attentivement afin de vérifier que le
document décrit bien l'agression, telle que tu l’as relatée avec tes propres mots. N'hésites pas éventuellement à faire compléter ta déposition, même quelques jours ou quelques semaines plus tard, pour y intégrer des faits qui te sont revenus en mémoire.
Tu vas recevoir un récépissé de ta plainte, sinon n'oublies pas de noter son numéro. Ensuite, ta plainte est transmise au procureur de la République.
Avoir parlé de l ’agression à un proche, à une association ou au numéro vert SOS Viols Femmes Informations (0 800 05 95 95) peut t’aider à assembler tes souvenirs. Sinon, après ta déposition, notes ou enregistres-en le contenu, afin d ’en conserver la mémoire pour le reste de la procédure.
Porter plainte en écrivant au procureur de la République
Tu redoutes de faire une déposition orale ? Tu préfères porter plainte par écrit ?
Tu le feras par lettre recommandée avec accusé de réception, datée et signée,
adressée au tribunal de grande instance (TGI) compétent par rapport au lieu où les faits ont été commis.
Accompagnes ta lettre d'un certificat médical, éventuellement, et de tous les éléments
de preuve que tu as en ta possession (témoignages directs ou indirects, lettres de l ’agresseur, etc.). Envoie les originaux. Garde les doubles.
Pour écrire cette lettre et savoir à quel TGI l'envoyer, tu peux te faire aider par un avocat. Il existe aussi des conseils juridiques gratuits auprès de certaines mairies ou dans les bureaux ou associations d'aide aux victimes de ton département (tape CIDFF dans ton moteur de recherche pour trouver l’association la plus proche de chez toi).
Exemple de lettre au procureur de la République
¤ Porter plainte en se constituant partie civile auprès du doyen des juges d'instruction
Tu empruntes le même modèle de lettre qu’au procureur de la République, mais en t’adressant au doyen des juges d’instruction du tribunal de grande instance compétent par rapport au lieu où les faits ont été commis.
Tu mentionnes que tu portes plainte en te constituant partie civile, et tu cites les articles du Code pénal susceptibles de s’appliquer aux faits dont tu es victime. Pour écrire cette lettre, il est également conseillé de se faire aider par un avocat.
Cette troisième modalité de plainte entraîne obligatoirement l’ouverture d’une instruction (lien). Mais en contrepartie, la justice va te demander de déposer une somme d’argent appelée consignation. Ne recours à cette procédure qu’en cas de classement sans suite de ta plainte (lien).
La plainte avec constitution de partie civile a pour effet d'engager des poursuites pénales et de saisir le juge d'instruction, dans le cas où le procureur de la République n'a pas lui-même engagé ces pour- suites (par exemple, s'il a classé sans suite la plainte).
¤ La constitution de partie civile
En te constituant partie civile, tu n’es plus un simple témoin, tu es une victime qui peut demander des dommages et intérêts en réparation des préjudices subis, ainsi que le remboursement de tes frais éventuels d’avocats occasionnés par le procès. Par ailleurs, la constitution de partie civile permet d’être informé du déroulement de la procédure, d’avoir accès aux pièces du dossier d’instruction et d’exercer si nécessaire les recours contre certaines décisions de justice prises pendant la procédure, si tu estimezs qu’elles sont contraires à ton intérêt.
Pour se constituer partie civile, tu n’es pas obligée de prendre un avocat. Il est toutefois vivement recommandé d’y faire appel, car ce professionnel sera familier d’une procédure qui t’es étrangère et veillera à faire valoir tes droits, face au « mis en cause » qui, lui, se verra désigné systématiquement un avocat.
¤ Tu peux te constituer partie civile à tout moment de la procédure
- Si tu as porté plainte auprès du doyen des juges d’instruction, ton statut de partie civile est acquis.
- Si tu as porté plainte au commissariat, à la gendarmerie ou auprès du procureur de la République, il est recommandé de mentionner d’emblée que tu souhaites te constituer partie civile, ce qui t’ouvrira des droits, propres à ce statut, à partir de l’instruction.
- Si tu ne prends pas d’avocat, tu envoies une télécopie ou une lettre recommandée avec accusé de réception au Juge d’instruction ou au président du tribunal, qui doit lui parvenir 24 heures au moins avant la date d’audience.
Notes toutes les précisions utiles (ton identité, celle du prévenu, le numéro de parquet, si vous le connaissez, le montant des dommages et intérêts réclamés et les pièces justificatives du préjudice). Il est encore possible de se constituer partie civile en se présentant personnellement le jour du procès.
- Si tu prends un avocat, il te faut adresser une lettre le désignant comme ton conseil auprès du juge d’instruction. Cette lettre vaut constitution de partie civile.
Ton avocat ou une association d’aide aux victimes sauront te conseiller pour
formuler ta demande d’indemnisation.
Une association de lutte contre les violences sexuelles peut se constituer partie civile à tes côtés, pour soutenir ta parole et renforcer ta demande de justice. Cette association doit être habilitée par ses statuts à se constituer partie civile auprès de victimes d'agressions sexuelles et avoir reçu ton autorisation pour le faire.
¤ Porter plainte auprès de la police ou de la gendarmerie
- Par mesure de sécurité, tu peux garder le secret de ton adresse. Tu peux demander au commissariat de police ou à la gendarmerie que ton nom et ton adresse ne soient pas communiqués à des journalistes, mais surtout que l’agresseur ne puisse pas en avoir connaissance par l’intermédiaire de son avocat. Tu peux te faire domicilier chez quelqu’un de ton choix ou bien auprès du service de police ou de gendarmerie où tu as déposé plainte.
L’avocat peut recevoir, à ta demande, le courrier postal relatif à la procédure.
- Si, après avoir déposé plainte, tu reçois des menaces ou des actes d’intimidation en vue de t’ inciter à te rétracter, signales immédiatement ces faits aux enquêteurs. Ils sont constitutifs d’un délit punissable par le Code pénal (article 434.5) et aggravent la charge qui pèse sur le mis en cause, s’il en est l’origine.
- Si la justice dispose de suffisamment d’indices pour se convaincre de la culpabilité de l’agresseur et si un juge d'instruction est saisi, cet agresseur pourra être placé en détention provisoire ou laissé en liberté sous contrôle judiciaire. Demandes aux enquêteurs ce qu’il en est et signales-leur tout manquement éventuel de l’agresseur aux obligations du contrôle judiciaire, qui peuvent notamment comporter l’interdiction d’entrer en contact avec toi.
¤ Les dépenses prévisibles
Si tu portes plainte en te constituant partie civile, il faut prévoir :
- Une consignation qui doit être versée aux greffes du tribunal, uniquement si tu as déposé plainte directement auprès du doyen des juges d’instruction (cf.p.17). Son montant varie d’un tribunal à l’autre et d’une affaire à l’autre. Cette somme est la contrepartie de l’obligation que tu fais à la justice d’ouvrir une instruction. Elle te sera restituée à la fin de la procédure si le mis en cause est condamné. Il n’y a pas de consignation si tu te constitues partie civile en cours de procédure, après une plainte devant la police ou la gendarmerie ou auprès du procureur de la République, et si c'est le procureur de la République qui a engagé les poursuites.
- Les honoraires de l’avocat. Il est parfois possible d’obtenir un échelonnement des paiements par une convention d’honoraires. Saches que tu peux demander le remboursement de ces frais par le mis en cause au moment du procès.
Les frais de dossier sont réglés par l’avocat. Ils sont compris dans les honoraires. Les frais d’expertise sont avancés par le Trésor public qui demandera leur remboursement au condamné.
Si tes ressources sont insuffisantes, l’aide juridictionnelle (AJ) te permet d’avoir le soutien d’un avocat gratuitement.
Tout savoir sur l’aide juridictionnelle : clic ici : http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/aide-a-lacces-au-droit-11952/aide-juridictionnelle-20262.html
Note importante : l’aide juridictionnelle peut être accordée sans conditions de ressources pour les victimes de viol. Cependant, ce n’est que lorsque que l’instruction sera donnée par le juge, qu’elle pourra être demandée et accordée. Pour cela, il faut obligatoirement que le juge envoie votre plainte en cours d’assises. Sinon si cela passe en correctionnel, tous les frais seront à votre charge. Ce n’est qu’à la fin de la procédure, si votre agresseur est rendu coupable que vous pourrez vous faire rembourser.
¤ Une avance d'indemnisation peut éventuellement t’être accordée
Pour cela, tu dois présenter une requête devant la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) (lien) qui peut décider de t’accorder une ou plusieurs provisions, en statuant dans le délai d'un mois à compter de ta demande. L'association locale d'aide aux victimes peut t’aider à constituer ton dossier.
Vérifies enfin si ta mutuelle ou ton assurance ne prévoient pas, en cas de procès, de couvrir une partie des frais d’avocat. Dans cette hypothèse, tu gardes toujours le libre choix de ton avocat.
¤ Le déroulement de la procédure
¤ L'enquête
Informé de ta plainte, le procureur de la République ordonne une enquête de police ou de gendarmerie. Dans ce cadre, tu vas être convoquée, peut-être à plusieurs reprises, pour toutes les questions destinées à clarifier les circonstances du viol.
- Si l’agresseur t’était inconnu et que plusieurs suspects ont été interpellés, on peut te demander de le reconnaître sur des photographies ou derrière une glace sans tain.
- Une fois que le mis en cause, connu ou inconnu, a été identifié, il est interrogé par les enquêteurs, éventuellement dans le cadre de ce qu’on appelle une « garde à vue ». Il peut y avoir perquisition à son domicile ou son lieu de travail et saisie d’objets, placés sous scellés.
- S’il nie les faits, on peut te proposer une confrontation qui permettra aux enquêteurs de confronter ta version des faits à celle de l’agresseur. Tu peux refuser la confrontation ou demander à ce qu’elle ait lieu devant le juge d’instruction, en présence de ton avocat.
Si l’agresseur t’était inconnu, cette période d’enquête peut être plus ou moins longue. Mais la recherche et l’identification du mis en cause sont aujourd’hui facilitées de deux façons.
- Les enquêteurs vont procéder à la comparaison informatique de ta déposition avec celles d’autres victimes, éventuellement du même agresseur. On parle de recoupement de modes opératoires.
En effet, un agresseur opère souvent de la même façon avec plusieurs victimes.
- Si ton dossier comprend les traces ADN de l’agresseur, elles vont pouvoir être comparées au fichier informatique d’empreintes génétiques des agresseurs sexuels déjà condamnés.
Dans tous les cas, la police ou la gendarmerie doit t’informer de ton droit à te constituer partie civile et à obtenir réparation du préjudice subi, ainsi que de la possibilité d’être aidée et conseillée par une association locale d’aide aux victimes, dont les coordonnées doivent t’ être communiquées au moment où tu déposes ta plainte.
L’enquête est, ensuite, transmise au procureur de la République ou à son substitut. C’est le magistrat qui va qualifier juridiquement les agressions et décider ou non des poursuites.
Au vu du dossier, le procureur décide :
- Soit un classement sans suite, si l’agresseur n’a pas été retrouvé ou si le procureur considère qu’il n’y a pas assez de preuves ou d’éléments significatifs. Cette décision ne signifie pas que les agressions n’ont pas eu lieu, mais que la justice ne dispose pas de suffisamment d’indices pour en établir la preuve formelle.
Ce classement te sera notifié et motivé par écrit. Si tu n'as pas reçu de courrier, il t’appartient alors de téléphoner au bureau d’ordre pénal du tribunal de grande instance saisi de ta plainte. À l’aide de ton numéro de plainte, on pourra te dire quel est son devenir.
Si tu n’acceptes pas ce classement sans suite, tu peux te porter partie civile auprès du doyen des juges d’instruction qui rouvrira l’enquête (lien). Dans ce cas, tu peux demander
le conseil d’un avocat ou d’une association d’aide aux victimes.
- Soit une instruction, en confiant ton affaire à un juge d’instruction qui te convoquera afin d’approfondir l’enquête.
- Soit un renvoi direct au tribunal correctionnel, s'il s'agit d'un délit (agression sexuelle autre que le viol), si le procureur estime que l’enquête de police ou de gendarmerie a fourni suffisamment d’éléments pour poursuivre immédiatement le mis en cause.
¤ L'instruction
C’est une étape essentielle où le juge d’instruction recueille tous les éléments nécessaires à la manifestation de la vérité, afin qu’au moment du procès, le tribunal ou la cour jugent
en connaissance de cause. Pendant l’instruction, il est recommandé d’être accompagnée par un avocat. L'association locale d’aide aux victimes saura aussi t’aider et t’accompagner tout au long de la procédure en tant que de besoin, notamment pour t’expliquer la nécessité et la portée des différents actes.
¤ Le juge d'instruction
Le rôle du juge d’instruction est :
- de rechercher la vérité par tous les moyens (enquêtes, expertises, auditions, comparutions…) ;
- de capitaliser le plus grand nombre d’informations pour permettre au tribunal ou à la cour de prendre sa décision en toute connaissance de cause (le juge d'instruction instruit à charge
et à décharge) ;
- de décider, au vu de ces informations, du statut du mis en cause jusqu’au procès. Celui-ci peut soit être mis en examen (en détention provisoire ou sous contrôle judiciaire), s’il existe des indices précis et concordants de sa culpabilité, soit devenir témoin assisté, s’il existe de simples indices de culpabilité. En cas de mise en examen, le juge d'instruction peut décider un placement en détention provisoire ou sous contrôle judiciaire.
Dès le début, le juge d’instruction t’avertira de l’ouverture d’une information judiciaire (ou instruction) et de ton droit à te constituer partie civile.
Il te convoquera au palais de justice et te ré-auditionnera sur les faits. Il a en sa possession votre plainte, les déclarations de l’agresseur et de son avocat et toute mesure prise durant
l’enquête préliminaire de police ou de gendarmerie.
En confrontant tadéposition et celle de l’agresseur, il cherche à tirer au clair les divergences et les contradictions dans le récit des faits, afin d’établir sa propre conviction.
Tu pourras énoncer à nouveau devant lui tous les éléments qui attestent ton non-consentement et qui doivent permettre de confondre l’agresseur (le chantage, les menaces, les violences de l’agresseur ; tes mots ou gestes pour te défendre ou ta peur, ta surprise et ta paralysie).
Si l’agresseur ou son entourage a fait pression sur toi pour que tu ne portes pas plainte ou que tu la retires, fais-en part au juge. Il s’agit là d’une autre infraction pénale.
Le juge d’instruction peut aussi ordonner :
- Une confrontation avec l’agresseur. La décision de te constituer partie civile te permet d’y être accompagnée par un avocat.
Tu seras ainsi en position d’égalité face à l’agresseur qui, lui, comparaît obligatoirement avec un avocat. Saches que, lors de la confrontation, c’est le juge d’instruction qui pose les questions aux parties. C’est à lui que tu as à répondre et non directement à l’agresseur.
- Une audition de témoins (par exemple, les personnes à qui tu t’es confiée, l’association de victimes à laquelle tu as parlé…), qui peuvent tous confirmer ta version des faits et les préjudices qu’ils ont occasionnés pour vous.
- Une reconstitution des faits, de façon exceptionnelle, avec transport sur les lieux.
- Une expertise psychiatrique ou psychologique. Le juge d’instruction demande à un psychiatre ou à un psychologue de l’aider à apprécier les séquelles qu’a entraînées pour toi l’agression. L’expertise en dressera un tableau précis qui sera utile, notamment, pour formuler ta demande d’indemnisation.
- Une enquête de personnalité. Elle est effectuée par la police ou la gendarmerie, à la demande du juge d’instruction, auprès de ton entourage. Cette enquête peut permettre au juge de recueillir des informations de tiers qui confirment le bouleversement qu’a suscité l’agression dans ta vie ainsi que ton propre ressenti. Ces investigations permettront au juge
d’instruction de mieux appréhender le préjudice subi.
- Une expertise médicale. Il est rare que le juge d’instruction en ordonne, car l’expertise a généralement été réalisée au moment de l’enquête préliminaire.
La phase d’instruction peut être longue. Toutefois, conformément à la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 sur le renforcement de la présomption d’innocence et les droits des victimes, tous les six mois, le juge d’instruction doit t’ informer de l’avancement du dossier.
Si, au bout d’un an (s’il s’agit d’une agression sexuelle autre que le viol) ou de 18 mois (s’il s’agit d’un viol), le juge d’instruction n’a pas donné un terme à son travail, vous êtes en droit de lui demander de clore l’instruction. Toutefois le juge peut décider de prolonger l’information judiciaire, ce que tu peux contester devant la chambre d’instruction qui tranchera (lien).
A la fin de l’instruction, le juge d’instruction, après avoir soumis le dossier au Parquet du procureur, peut :
- Soit conclure à un non-lieu s’il considère qu’il n’y a pas lieu de poursuivre. Comme en matière de classement sans suite (cf. p. 24), cette décision ne signifie pas que l’agression n’a pas eu lieu mais que le juge d’instruction n’est pas parvenu à rassembler des preuves
suffisantes pour identifier formellement l’agresseur ou le traduire en justice, s’il a été retrouvé. Il peut également prononcer un non-lieu s’il estime que le mis en cause n’était pas, pour des raisons psychiatriques (démence, psychose…), responsable de ses actes au moment de l’agression. On parle alors d’irresponsabilité pénale de l’agresseur, conduisant à un traitement ou à un internement psychiatrique et non à une sanction.
Tu peux faire appel de cette décision devant la chambre d’instruction (ex-chambre d’accusation) dans un délai de 10 jours à compter de sa notification.
- Soit transmettre le dossier au tribunal correctionnel, s’il a pu rassembler suffisamment d’éléments qui indiquent que le mis en cause est à l’origine des agressions sexuelles autres que le viol que tu as dénoncé. En effet, ces infractions sont des délits qui doivent être jugés au tribunal correctionnel.
Il peut aussi arriver que le juge d’instruction ou le Parquet demande ton avis et celui de ton avocat pour une « correctionnalisation », appelée aussi « déqualification ». Il s’agira alors de considérer le viol dont tu as été victime non plus comme un crime mais comme un délit, et de le juger non plus aux assises mais au tribunal correctionnel. Les motifs avancés
par le juge d’instruction ou le Parquet peuvent être de diminuer la longueur et la lourdeur de la procédure, ainsi que d’éviter le risque d’un jury populaire aux assises, moins sensibilisé à la réalité et à la gravité des violences sexuelles que les juges professionnels en correctionnel. Prenez le conseil de votre avocat ou des associations pour refuser éventuellement la déqualification. Nous conseillons cependant (nous Chichi et Mychild) de refuser cette correctionnalisation. En effet, en passant par cela, votre viol ne sera plus reconnu comme tel, mais juste des agressions sexuelles sans pénétrations ; ce qui est pour une victime, bien difficile à accepter.
- Soit transmettre le dossier à la chambre d’instruction.
C’est la règle quand il s’agit d’un crime de viol qui doit être jugé aux assises.
Dans tous les cas, le juge d’instruction fait connaître sa décision par une ordonnance (de non-lieu ou de renvoi devant le tribunal correctionnel ou de mise en accusation devant la chambre d’instruction).
¤ La chambre d'instruction
La chambre d’instruction (anciennement nommée d’accusation) exerce un contrôle sur l’information judiciaire menée par le juge d’instruction. Elle a les mêmes pouvoirs de décision que celui-ci.
C’est la chambre d’instruction qui examine vos requêtes dans les situations où, en tant que partie civile, tu fais appel des décisions du juge d’instruction (refus d’expertise ou de
contre-expertise, refus d’audition, de déqualification, de non-lieu).
Elle peut :
- soit renvoyer le dossier devant le juge d’instruction pour effectuer d’autres actes d’instruction ;
- soit confirmer le non-lieu, le renvoi en correctionnel ou devant les assises ;
. soit renvoyer aux assises des infractions qui auraient été déqualifiées.
¤ Le procès
Le tribunal correctionnel est la juridiction chargée de juger les délits d’agressions sexuelles autres que le viol. Il est composé de trois magistrats professionnels.
La cour d’assises est la juridiction habilitée à juger les crimes de viol. Elle est constituée de trois magistrats professionnels et d’un jury populaire (neuf citoyens et citoyennes tirés au sort, douze en cour d’assises statuant en appel).
¤ Le déroulement de l'audience
Si tu le souhaites, tu peux en tant que partie civile demander le huis clos, c’est-à-dire l’absence du public de la salle d’audience jusqu’à la fin des débats. Par public, il faut entendre la presse et des inconnus, mais aussi ta famille (sauf si tu es mineure),
tes amis, l’association qui te soutient. Tu resteras toutefois accompagnée par ton avocat. Tu peux aussi demander un huis clos partiel, c’est-à-dire l’absence du public lorsque tu
prendras la parole uniquement. Saches que, devant la Cour d’assises, le huis clos est de droit quand la victime, partie civile, le demande.
En correctionnel, le huis clos est soumis à l’appréciation du tribunal qui peut le refuser.
Lors du procès, les personnes appelées à témoigner ou à être interrogées à la barre se succèdent en général dans l’ordre suivant : mis en cause, partie civile, experts, témoins. Puis le procureur de la République, dans ses réquisitions, résume les charges qui pèsent sur le mis en cause et réclame à la juridiction de le sanctionner (ou non) en demandant une peine. Enfin, les avocats des parties (de la victime, puis du mis en cause) plaident en faveur de leur
client.
Au tribunal correctionnel, les magistrats mènent les débats en s’appuyant sur le dossier écrit de l’enquête et éventuellement de l’instruction qui leur a été transmis. A la cour d’assises, les jurés, à la différence des magistrats n’ont pas connaissance du dossier écrit. Toute l’enquête est alors ré-évoquée oralement à l’audience.
C’est la raison pour laquelle un procès aux assises occupe généralement un à trois jours, tandis qu’un procès en correctionnel se déroule sur quelques heures.
¤ Le jugement ou arrêt
La sanction encourue par l’auteur d’un viol peut atteindre
les plafonds maximaux de 15 ans, 20 ans, 30 ans ou perpétuité, suivant les circonstances et les conséquences de l’agression pour la victime. La sanction encourue par l’auteur d’une agression sexuelle autre que le viol peut atteindre les plafonds maximaux
de 5 ans, 7 ans, 10 ans ou 20 ans suivant les circonstances et les conséquences de l’agression pour la victime.
Cette peine d’emprisonnement peut être assortie d’un sursis simple ou avec mise à l'épreuve (elle n’est partiellement ou totalement exécutée que si l’auteur de l’infraction récidive) ou de peines complémentaires (par exemple, l’interdiction temporaire ou définitive d’exercer une activité en contact avec des mineurs, l’interdiction des droits civiques, civils et de famille, l’interdiction de séjour sur le département où réside la victime, l’obligation d’un suivi socio-judiciaire impliquant éventuellement une injonction de soins, etc.).
Le jugement (ou arrêt) reposent sur l’intime conviction des juges en correctionnel, ou du jury aux assises.
- En correctionnel, le jugement de culpabilité n’est pas immédiatement prononcé. Le tribunal se prononcera sur la peine et l’indemnisation à une audience dite de « délibéré », à laquelle
tu seras convoquée quelques semaines après l’audience.
- Aux assises, l’arrêt de culpabilité sera prononcé le jour même, à l’issue d’un délibéré qui peut durer plusieurs heures. Un procès civil suivra immédiatement pour fixer le montant des dommages et intérêts.
Toutefois, s’il subsiste un doute sur la culpabilité de l’accusé, il sera relaxé devant le tribunal correctionnel ou acquitté devant la cour d’assises.
Comme le mis en cause ou le procureur, tu peux faire appel d’un jugement ou d’un arrêt, si tu ne le trouves pas conforme à ton intérêt. Cette contestation n’est possible pour toi qu’en ce qui concerne le montant de l’indemnisation décidée par la juridiction, tandis que le mis en cause et le procureur peuvent contester la peine et l’indemnisation décidées par la juridiction, s'il les trouve excessives, pour le premier, ou insuffisantes, pour le second.
Le délai d’appel est de dix jours à dater du prononcé du jugement ou de l’arrêt. Le dossier sera alors examiné à nouveau par d’autres juges à un second degré de juridiction : la chambre correctionnelle de la cour d’appel ou la cour d’assises statuant en appel
(loi n° 2000-516 du 15 juin 2000).
Tu peux également former un pourvoi à la cour de cassation dans un délai de cinq jours de la décision définitive. Cela ne permet pas de ré-examiner les faits. La cour de cassation s’assure que la loi a été bien appliquée et que la procédure a été respectée.
En présence du contraire, elle casse l’arrêt et l’affaire doit être à nouveau jugée.
¤ L'indemnisation
L’auteur de l’infraction a été condamné. Des dommages et intérêts t’ont été octroyés par le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, pour réparer ton préjudice physique, matériel et moral.
Si le condamné n’est pas ou peu solvable, la loi prévoit que tu puisses saisir la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) qui se substitue temporairement au condamné pour t’indemniser.
La juridiction de jugement a l’obligation de t’informer de l’existence de la CIVI. Tu l’as peut-être déjà saisie pendant la procédure pour obtenir une provision d’indemnisation (lien). Sinon, il t’appartient de saisir la CIVI au tribunal de grande instance de ton domicile ou du lieu de jugement, dans un délai de trois ans à compter de la date de l'infraction ou d'un an à compter de la décision définitive de justice.
Tu constitueras un dossier, avec l’aide de ton avocat ou d’une association d’aide aux victimes, qui rassemblera ta demande d’indemnité (qui peut être supérieure à ce que la juridiction répressive t’a accordé) et les pièces qui la justifient (certificats médicaux,
certificat d’incapacité totale de travail ou ITT, arrêts de travail, etc.).
Saches que l’indemnité réunit différents chefs de préjudice.
Citons-en quelques-uns :
- l’IPP (incapacité permanente partielle ou atteinte permanente
à l’intégrité physique ou psychique),
- le pretium doloris (préjudice de la douleur physique et morale),
- le préjudice sexuel (fonctionnel et psychologique),
- le préjudice d’agrément (incapacité à renouer avec des activités
extra-professionnelles antérieures),
- le préjudice moral ou affectif (lorsque l’agression sexuelle
a été commise par un proche, une personne de confiance),
- le préjudice esthétique (suite à des violences physiques),
- le crédit thérapeutique (avance en vue d’une psychothérapie
à entreprendre), etc.
Dans le mois qui suit sa saisine, la CIVI doit se prononcer sur ta demande et ordonner éventuellement une expertise. Tu seras alors convoquée par un expert psychiatre ou psychologue chargé de vérifier ta demande d’indemnité et d’orienter la CIVI dans son
jugement définitif. Il est conseillé de te faire accompagner à cette expertise par un médecin-conseil ou médecin de recours, dont tu pourras avoir les coordonnées par l’ANAMEVA (Association nationale des médecins-conseils de victimes d’accident avec dommage corporel, cf. adresses). Celui-ci jouera auprès de toi le rôle équivalent d’un avocat. Il veillera à ce que ta demande d’indemnité soit entendue par l’expert. Ses services sont payants, mais en valent vraiment la peine.
Quelques mois plus tard, le rapport d’expertise ayant été transmis à la CIVI, celle-ci statue sur le montant définitif d’indemnité qui te sera versé par le fonds de garantie. Le montant ne peut être qu’égal ou supérieur à celui que la juridiction répressive t’avait accordé.
Saches qu’au civil comme au pénal, tu as le droit de faire appel de la décision de la CIVI, si tu la juges contraire à ton intérêt.
Ta demande sera alors ré-examinée par une autre juridiction d’appel.
¤ Les démarches autres que la plainte
Tu ne souhaites pas porter plainte
Tu redoutes peut-être les implications familiales et sociales d'une telle démarche.
Tu peux cependant écrire pour toi-même ou enregistrer sur magnétophone ce dont tu te souviens, avec la plus grande précision possible (lieux, paroles entendues, bruits, actes…) :
cela pourra t’être d’une aide précieuse si tu décides dans l'avenir d’intenter une action en justice.
D'autre part, des groupes de solidarité entre femmes victimes de violences sexuelles (groupes de parole), ainsi que des structures spécialisées de soutien psychologique aux victimes s'organisent dans toute la France pour t’aider.
Tu ne peux plus porter plainte
Les faits sont prescrits ou l’agresseur est décédé ou il n’a pas été retrouvé.
La justice pénale n’est peut-être pas le seul moyen qui puisse te rendre justice et t’apporter réparation.
- Tu peux peut-être encore entreprendre une action en indemnisation devant une juridiction civile. La loi n° 98-468 du 17 juin 1998 accorde vingt ans « à compter de l’apparition du dommage ou de son aggravation » aux victimes qui étaient mineures au moment des faits pour entreprendre une action civile.
- Tu souhaites protéger d’autres victimes éventuelles du même agresseur.
Tu peux écrire au procureur de la République, lui décrire les faits prescrits et tes craintes pour d’autres femmes ou enfants. Ton témoignage permettra peut-être de prendre des mesures de protection pour les enfants encore en contact avec l’agresseur ou de confondre ce dernier dans le cadre de plaintes existantes.
- Tu souhaites te confronter à l'agresseur plusieurs années après pour pouvoir lui dire le mal et la souffrance dont il est la cause et la qualification des agressions qui auraient pu le conduire à être sanctionné si les faits n’étaient pas prescrits. Fais-toi accompagner par une personne de confiance qui pourra te soutenir. Ne va jamais seule le voir.
Dans toutes ces situations, tu peux
trouver informations et conseils auprès du Numéro vert
SOS Viols-Femmes-Informations
0 800 05 95 95
¤ Le (la) mineur(e) victime de viol ou d'agressions sexuelles
Dans une telle situation, un(e) mineur(e) a particulièrement besoin d’aide, d’écoute et d’attention.
La victime peut s’adresser elle-même :
- au commissariat de police, où elle sera entendue par la Brigade
des mineurs ;
- à la brigade de gendarmerie ;
- au juge des enfants, auprès du tribunal ;
- à l'avocat d’enfants, auprès du tribunal ;
- au procureur de la République.
Mais le plus souvent, elle se confiera à un parent, un enseignant, un éducateur, une assistante sociale, un médecin, une infirmière scolaire, un(e) ami(e), etc.
Si tu es la première personne à qui elle se confie, encourages-la à parler, indiques-lui la loi et assures-la de ton aide, puis notes par écrit ses paroles avec ses propres mots.
Pour les mineurs de moins de 15 ans, la loi fait obligation à toute personne informée de ces faits de les signaler.
¤ L'auteur fait partie de la famille (père, beau-père...)
Les proches ont pu rester dans l’ignorance. Mais s’ils ne signalent pas les faits dont ils ont eu connaissance, ils en deviennent complices.
La révélation de telles situations entraîne un bouleversement familial qui nécessite soutien et entraide, spécialement pour l’enfant.
Dans le cadre d'une procédure en cours ou à venir devant le juge aux affaires familiales, le parent qui assure la charge de l'enfant victime devra signaler les faits à ce magistrat afin que celui-ci puisse, en toute connaissance de cause, statuer sur les modalités d'exercice de
l'autorité parentale, et notamment sur les droits de visite et d'hébergement.
Par ailleurs, une décision de retrait partiel ou total de l'autorité parentale peut être prise par le juge pénal, en même temps que la condamnation contre le parent agresseur. Le retrait de l'autorité parentale peut également être sollicité auprès du tribunal de grande instance, en dehors de toute condamnation pénale.
Si une procédure de divorce ou de séparation de couple non marié est en cours devant le juge aux affaires familiales, alors qu'une plainte a été déposée par l'un des parents de mineur contre l'autre, ce juge doit en être informé dès que possible. En effet, l'existence
d'une plainte ou d'une procédure pénale, suivie par un procureur de la République, un juge d'instruction ou devant le tribunal correctionnel, peut amener le juge aux affaires familiales à modifier ses décisions antérieures concernant les droits de visite et d'hébergement
sur l'enfant mineur.
De même, si le juge des enfants est saisi pour protéger l'enfant en danger (par le procureur de la République, par l'un des parents, par le mineur lui-même), le juge aux affaires familiales doit également être aussitôt informé.
¤ Le signalement
Il existe deux sortes de signalements.
- Un signalement judiciaire en cas d'urgence (si l’enfant est en danger), adressé par téléphone au procureur de la République du tribunal de grande instance, avec confirmation le jour même par une lettre ou une télécopie reprenant les termes exacts de l’enfant. Le signalement déclenchera rapidement une enquête de police ou de gendarmerie et une interpellation de l’agresseur.
Le procureur peut confier la protection de l’enfant au juge des enfants. Si les parents sont défaillants, il nommera d’office un avocat ainsi qu’un administrateur ad hoc pour l’enfant, qui seront chargés de défendre ses intérêts à la place de ses parents.
- Un signalement administratif, adressé aux services de l’aide sociale à l’enfance du département, en cas de soupçons d’agressions sexuelles. Ce sont ces services qui, après enquête, saisiront la justice s’il y a lieu d’engager une action pénale.
¤ La procédure
L’enfant a droit à un avocat propre qui assure sa défense et l’accompagne tout au long de la procédure. Depuis la loi n° 98-462 du 17 juin 1998, plusieurs mesures spécifiques ont été prises pour rendre cette procédure moins traumatisante pour la victime mineure :
- possibilité de l’enregistrement audiovisuel ou sonore de l’audition, pour éviter à la victime mineure d’avoir à répéter à de multiples reprises le récit des agressions ;
- possibilité pour la victime mineure d’être accompagnée par un tiers (un proche, un administrateur ad hoc, un psychologue, un médecin ou toute autre personne investie d’un mandat du juge des enfants) lors de son audition ;
- possibilité pour le procureur de la République d’ordonner, dès l’enquête préliminaire, une expertise médico-psychologique de la victime mineure, destinée à apprécier la nature et l’importance de son préjudice et à préciser la nature des soins et du soutien thérapeutique dont elle doit pouvoir bénéficier.
Dans toutes ces situations, on peut trouver conseil auprès des permanences d’écoute téléphonique spécialisées :
119 (Allô Enfance Maltraitée)
ou
0 800 05 95 95 (SOS Viols-Femmes-Informations).
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